J.O. 50 du 28 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à la fusion de mutuelles

NOR : SANS0320649V


Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 6 janvier 2003, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle 59 MO 2663, dite « MUTUALIA Nord », dont le siège social est à Capinghem, 33, rue du Grand-But, à la mutuelle 390 967 511, dite « MUTUALIA Pas-de-Calais », dont le siège social est à Arras, 1, rue A.-Gatoux, dénommée à compter du 1er janvier 2003 « MUTUALIA Nord de France ».